Complémentaire Santé Obligatoire (ANI)

La généralisation de la complémentaire santé pour tous vos salariés

Chère consoeur, cher confrère, cher(e) assuré(e),

L‘accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 oblige tous les employeurs à souscrire un contrat complémentaire santé collectif pour l’ensemble de leurs salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Pour nous médecins

A ce jour nous n’avons pas d’accord de branche négocié entre les partenaires sociaux (représentants des salariés des cabinets médicaux et des Syndicats médicaux).

Chaque médecin est donc totalement libre de choisir son contrat collectif et son assureur à condition que le contrat soit un“contrat responsable” et qu’il respecte les garanties prévues dans l’ANI.

Nos obligations :

  • Garantir nos salariés dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire avant le 1er janvier 2016
  • Financer au minimum 50 % des cotisations
  • Formaliser une D.U.E. (Décision Unilatérale de l’Employeur) que nous devons obligatoirement présenter à tous nos salariés,même si certains refusent d’adhérer en fonction des dispenses prévues par décret
  • Donner un exemplaire de la D.U.E. et des garanties associées, avec accusé de réception signé, à tous nos salariés employés àtemps plein ou à temps partiel, y compris lors d’une nouvelle embauche, même en CDD.

Ce document complexe et obligatoire est automatiquement réalisé et personnalisé sur notre site medirisq.fr

Attention si le formalisme n’est pas respecté, l’employeur risque des sanctions financières en cas de contrôle URSSAF avec réintégration des cotisations  employeur dans l’assiette des cotisations URSSAF et suppression des avantages fiscaux.

MEDIRISQ a négocié, pour vous, avec REPAM, un contrat complémentaire santé de qualité, avec des coûts adaptés, à partir de 12,68 euros par mois pour l’employeur et des garanties modulables pour les salariés. Nous vous proposons de vous guider et de vous  accompagner dans cette démarche difficile et complexe.

Vous pouvrez obtenir facilement un devis et imprimer immédiatement tous vos documents obligatoires personnalisés avec notre simulation en ligne.

 

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Bien confraternellement

Dr Didier Legeais

Directeur Général de MEDIRISQ