Textes Legislatifs

 

Ce site Internet a été conçu pour faciliter l’accès des médecins aux textes officiels présentés de manière remarquable par le site officiel Legifrance.gouv.fr. Ce site fournit à tous les textes législatifs sous de multiples formes : le texte tel qu’il a été initialement voté, la loi en vigueur à telle ou telle date (car la loi ne rentre pas toujours en application à la même date dans toutes ses dispositions).

 

Loi en vigueur ou loi initiale ? : Nous avons choisi de vous orienter sur la loi en vigueur à la date où vous consultez le site. Dans nombre de cas, la loi initiale a été « vidée » car les articles votés ont été transférés dans les codes correspondants. Dans ce cas, il peut être plus facile de se référer à la loi initiale pour voir l’ampleur des changements qui ont été apportés. En toute hypothèse, les liens que nous vous proposons vous donnent accès directement au remarquable site Legifrance.

 

Si vous souhaitez obtenir un texte en Pdf, il vous suffit d’aller sur « version initiale », de parcourir la loi jusqu’à son dernier article, auquel cas vous avez accès à deux propositions : « Télécharger le document en RTF » ou « Fac-similé ». En cliquant sur « Fac-similé », vous obtenez le document Pdf.

 

Lorsque vous avez terminé la consultation du site Legifrance, pour fermer le site, il suffit de cliquer sur le « x » situé en haut à droite de la fenêtre. Vous revenez alors en pleine page (éventuellement) sur le site Medirisq.

 


L'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire depuis la loi « Kouchner » de Mars 2002, avec un plafond minimale de 8 millions d’€ par affaire et de 15 millions / an.

Au-delà du plafond et du délai de couverture, l’ONIAM peut  indemniser le patient et  ensuite avoir une action récursoire contre le professionnel de santé.

La Loi About du 30 Décembre 2002 a instauré pour le seul secteur de la RCP médicale le passage d’une base « fait générateur » à une « base réclamation ».

Lors de la crise assurantielle de 2006, les syndicats médicaux ont négocié et obtenu la prise en charge partielle de leurs primes d’ARCP, afin de permettre aux médecins exerçant en plateau technique lourd, de payer leur prime et éviter ainsi la cessation d’activité anticipée ou la non couverture de certains professionnels.

Le praticien candidat à la prise en charge partielle doit être conventionné et accrédité.

Cette aide annuelle est calculée à partir d’un seuil minimum d’appel de cotisation de 4 000 euros dans la limite d’un seuil maximum fixé selon les spécialités :

- à 25000 euros pour la gynécologie obstétrique et l’obstétrique,

- à 9800 euros pour l’anesthésie réanimation et la réanimation médicale,

- à 21 000 euros pour les spécialités mentionnées du 1° au 11° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique,

- à 15 000 euros pour les spécialités mentionnées du 15° au 21° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique.

Le montant de cette aide est calculé dans les conditions suivantes :

-66 % de cette part pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents et pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré à l’option de coordination ;

-55  % de cette part pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n’ayant pas adhéré à l’option de coordination.

Cette prise en charge coûte aujourd’hui 40 millions d’€ aux CPAM (Compte de la SS et débat parlementaire PLFSS 2010).

L’article L 251-2 du code des assurances prévoit, en cas de cessation d’activité d’un professionnel de santé, que l’assureur garantisse les sinistres pour lesquels la première réclamation survienne dans un délai de 10 ans, pas au-delà.

Un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 Février 2009 qui a affirmé que l’intervention de l’ONIAM en substitution de l’assureur ne devait être réservé qu’aux procédures CRCI et certainement pas aux autres procédures où sont versées des indemnisations civiles.


 

Articles de Codes :

 

Création des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux : articles L 1142-6 et L 1143-1 du Code de Santé Publique.

Dispositions relatives aux relations conventionnelles : articles L 162-5 et article L 162-4-2 du Code de la Sécurité sociale.

Processus d'accréditation des Praticiens : articles L 4135-1, L 1414-3-3 et D 4135-2 du Code de la Santé Publique.

Application de la base réclamation en RCP médicale : article L 251-2 du Code des Assurances.

 

 

Décrets :

Décrets n° 2006-909 du 21 juillet 2006 et n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé.

Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.

Rehausse du plafond légal par Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 - art. 1

Majoration de la prise en charge de la prime RCP par la sécurité sociale par Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011.

 

 

Lois :

Loi About (Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002) relative à la responsabilité civile médicale.

Loi Kouchner (Loi n°2002-303 4 mars 2002) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Disparition des trous de garantie par la création d'un fond de mutualisation par la Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V).

 

Codes :

Code des Assurances

Code de Déontologie : articles R.4127-1 à R.4127-112 du Code de la Santé publique.

Code de Santé Publique

Code de la Sécurité Sociale