Jurisprudence

Ce site Internet a été conçu pour faciliter l’accès des médecins aux textes officiels des arrêts de la Cour de cassation présentés de manière remarquable par le site officiel Legifrance, ainsi que par le site de la Cour de cassation. Nous vous donnons les références et les liens directs avec ces institutions. Il vous appartient de respecter les règles qu’elles ont édictées.


 

Jurisprudence par spécialité

 

Jurisprudence générale

 

Il existe depuis quelques années une dérive modérée du nombre de réclamations avec une modification très nette de la répartition des procédures avec une montée en puissance des procédures CRCI, qui sont, rappelons le, gratuites et rapides.  

Les procédures se répartissent de la façon suivante : CRCI  38 %, Référé 38 %, 4% divers (pénal, ordinal…).

Nous constatons des évolutions judiciaires nouvelles :

-Perte de chance évaluée comme fautif à 100 %, dans certains jugements

-Défaut d’information sévèrement sanctionné, recherché et retenu pour annuler l’Aléa thérapeutique confirmé

-Montée en puissance des indemnisations CPAM

-Apparition de nouveaux préjudices : sexuel, d’agrément, d’affection….


Sur tous les gros dossiers les créances CPAM représentent entre 40 et 60 % du montant total des indemnisations. Dans les dossiers « extrêmes » la créance CPAM dépasse 80 % du montant total des indemnisations.

 


 

 

Jurisprudence générale

La survenance d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical s'opposant à la notion d'aléa thérapeutique risque inhérent à l'acte médical qui ne peut être maîtrisé.

Arrêt n° 63 du 20 janvier 2011 (10-17.357) - Cour de cassation - Première chambre civile

 

L'indemnisation d'un accident médical non fautif et découlant de l’état antérieur ne relève pas de la solidarité nationale

 

Arrêt n° 352 du 31 mars 2011 (09-17.135) - Cour de cassation - Première chambre civile

 

Devoir d'information :

Arrêt n° 113 du 28 janvier 2010 (09-10.992) - Cour de cassation - Première chambre civile

 

Faute délibérée ou négligence, constitue une infraction pénale

Arrêt Cour de cassation Chambre Criminelle - Audience publique du mardi 3 mai 2011 - N° de pourvoi: 10-88674

 


 

Jurisprudence par spécialité

 

 

Anesthésie-Réanimation

 

Chirurgie

     Chirurgie digestive

     Chirurgie générale

     Chirurgie gynécologique

     Chirurgie gynécologique et obstétrique

     Chirurgie pédiatrique

     Chirurgie ophtalmologique

     Chirurgie ORL

     Chirurgie orthopédique

     Chirurgie plastique, esthétique et reconstructive

     Chirurgie thoracique et cardiaque

     Chirurgie urologique

     Chirurgie vasculaire

     Neurochirurgie

     Stomatologie

 

Médecine

     Allergologie

     Anatomopathologie

     Angiogie

     Biologie médicale

     Cancérologie-Hématologie

     Cardiologie

     Dermatologie

     Endocrinologie

     Gynécologie médicale

     Hépato-gastro-entérologie

     Infectiologie

     Médecine d'urgence

     Médecine générale

     Médecine interne

     Médecine physique et réadaptation

     Médecines du travail et préventive

     Néphrologie

     Neurologie

     Ophtalmologie médicale

     Oto-rhino-laryngologie médicale

     Pédiatrie

     Pneumologie

     Psychiatrie

     Radiologie

     Radiothérapie

     Rhumatologie

     Stomatologie médicale

 

 

Chirurgie dentaire

La responsabilité du chirurgien-dentiste subordonnée à la preuve d’une faute dans l’accomplissement des prestations de conception et délivrance d’un appareillage dentaire.Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12124, publié au bulletin.