EditorialCher(e) confrère, 2002 et 2011 ont été des années charnières en matière d'assurance en responsabilité civile professionnelle : • Obligation d'assurance imposée par la loi Kouchner du 4 mars 2002 • Le passage en base réclamation par la loi About du 30 décembre 2002 • Disparition des trous de garantie par la création d'un fond de mutualisation par la Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V) • Rehausse du plafond légal par Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 - art. 1 • Majoration de la prise en charge de la prime RCP par la sécurité sociale par Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011. Tout cela ne doit pas nous faire oublier que la meilleure assurance en responsabilité civile professionnelle est "celle qui ne sert jamais" !!! Médirisq est aux côtés de chaque assuré pour l'aider à anticiper et à gérer les conflits et les accidents médicaux reconnus responsables ou non. N'hésitez pas à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. pour nous rejoindre ou pour nous solliciter pour tout problème professionnel. Bien confraternellement. Dr Didier Legeais |
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| Mise à jour le Samedi, 17 Mars 2012 08:28 |
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